Déclaration préalable de travaux
Avant d’entreprendre vos travaux, renseignez-vous auprès de la mairie pour obtenir l’autorisation correspondante au type de travaux envisagés.
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Travaux concernés :
- Les appentis, garages, auvents, vérandas, abris de jardins
- Les ravalements de façades
- Les modifications d’ouvertures, de portes, de fenêtres, de velux, par changement à neuf ou peinture
- Les modifications et constructions de clôtures quelles qu’elles soient (murs, grilles, grillages, haies, portes)
- les toitures...
La demande de déclaration préalable de travaux et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires et déposé en mairie contre récépissé, ou adressé à la mairie en recommandé avec Accusé de Réception.